Actoffice
La vente de l'actif immobilier

La vente d'un actif permet de vendre de manière "isolée"


Contrairement à la vente des titres d'une société immobilière, l'acquéreur/investisseur peut ici choisir ce qu’il reprend (terrains commerciaux, locaux commerciaux, murs commerciaux, immeubles commerciaux locatifs,....). Ainsi, il peut choisir les biens immobiliers actifs de la société.

Le propriétaire ou actionnaire d'une société immobilière peut ainsi céder son ou ses biens immobiliers commerciaux par acte notarié conventionnel ce qui présente des avantages et des inconvénients.


A quel prix ?


Qu'il s'agisse de la vente de terrains commerciaux ou de murs commerciaux, la valeur d'un actif immobilier commercial est plus facile à déterminer qu’une société immobilière car elle est fondée sur l’évaluation de l’actif et ne prend pas en compte le passif.
 
Il est d’usage de faire appel à la société du conseil pour effectuer cette valorisation. La société de conseil sera en mesure de calculer la valeur de l’entreprise selon des méthodes différentes adaptées à l’entreprise concernée.


Existe-t-il des garanties légales ?


L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur s’il prouve, qu'il s'agisse de la vente de terrains commerciaux ou de murs commerciaux,  que son consentement a été vicié par une erreur grave, un dol ou tromperie

Entre professionnels, l'appréciation de l'erreur est appréciée de manière très restrictive par les tribunaux.


La garantie de passif est devenue courante


Qu'il s'agisse de la vente de terrains commerciaux ou de murs commerciaux, il n'y a pas de garantie de passif car les dettes restent à la charge du vendeur sauf clause contraire.


Formalités de cession : étapes par étapes


La vente d'un actif immobilier commercial se constate par un seul acte. Cependant il est nécessaire de rédiger plusieurs documents avant la signature. Pendant la période des pourparlers, les deux parties ont une obligation de loyauté  et s’il y a rupture abusive des pourparlers de l’une des parties, celle-ci engage sa responsabilité.
 
En principe, il n'y a pas d'audit ou de due diligence dans cette forme de vente d'actif, qu'il s'agisse de la vente de terrains commerciaux ou de murs commerciaux.

La vente du bien immobilier est constatée par un acte sous seing notarié.

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