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reglementation-transactions-immobilier - Réglementation Actoffice
Réglementation

 

 Un mandataire


Le courtier immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans les opérations de cessions, transmissions et achat d'immobilier. Sa mission consiste à représenter une partie à l'opération moyennant une commission. Il reçoit un mandat lui permettant d'acheter ou de vendre pour le compte de son mandant. 

Cette activité est réglementée par la loi.
Actoffice
 respecte scrupuleusement les termes de la loi et dispose de toutes les garanties évoquées ci-dessous. En outre, le Cabinet est en cours de certification ISO 9001.

 Détenteur d'une carte professionnelle



Pour exercer, le Cabinet est titulaire d'un agrément administratif sur transactions immobilières et pour laquelle le Cabinet doit notamment présenter régulièrement :
  • des justifications de son aptitude professionnelle.
  • une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Actoffice a choisi AIG.
  • une attestation de garantie financière satisfaisante. 

  • un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

  • une attestation d'ouverture d'un compte séquestre. Actoffice a choisi la Montepaschi Banque.
  • un arrêté comptable établi par un expert-comptable.

 Chargé d'une mission de représentation



C'est le mandat qui lui confie le pouvoir d'accomplir sa mission au nom et pour le compte du mandant. Il va rapprocher le cédant d'éventuels repreneurs ou inversement. Il a capacité à rédiger les actes de cession (promesses, protocoles et garanties,...).

Il pourra manier des fonds
 (indemnité d'immobilisation sur lettre d'intention ou promesse) pour le compte des parties dans le cadre d'un pouvoir précis du mandat et si sa carte professionnelle « Transactions » est délivrée avec la mention « avec maniement de fonds ».

 Soumis à de nombreuses obligations réglementaires



Il doit notamment :
  1. vérifier l'exactitude des informations qu'il donne à l'autre partie.
  2. vérifier la régularité de la situation administrative de l'affaire (véhicule juridique, capacité à vendre, contrats,..).
  3. informer l'autre partie des vices apparents de l'affaire qu'en sa qualité de professionnel il ne peut ignorer (passif social apparent,... ).
  4. vérifier que son mandant a la capacité de s'engager (maitrise de la propriété,...).
  5. vérifier la solvabilité de l'autre partie.

 Tenu d'une obligation d'information



Il doit enfin informer son mandant de l'accomplissement du mandat de cession ou de reprise dans les huit jours de l'opération.

 
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