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L'Engagement de Confidentialité

En situation de transmission d'un bien immobilier commercial (murs commerciaux, terrains commerciaux, immeubles commerciaux,...), le problème de la confidentialité des informations transmises aux acquéreurs/investisseurs potentiels est pour certain bien important.

Il s'agit notamment des biens occupés par des locataires, lesquels peuvent gêner les opérations s'ils apprenaient le projet de vente.

Même s'il est très difficile de prouver l'origine de la diffusion d'informations confidentielles, il est indispensable de faire signer à l'acquéreur/investisseur potentiel un engagement de confidentialité qui protège les informations transmises avant toute communication de documents relatifs au projet de vente immobilier de vos terrains ou murs commerciaux.

Le repreneur doit s'engager à conserver le secret absolu sur les informations confidentielles, à utiliser les informations confidentielles exclusivement pour l’évaluation du projet immobilier en cours.

En outre il doit restituer sur demande les informations fournies par écrit ou de manière électronique.

Il devra s'assurer que les points qui précèdent seront également respectés par les collaborateurs et les conseillers auxquels il fera appel.

Ne sont pas confidentielles les informations relevant déjà du domaine public ou devenant publiques sans que l’un des points ci-dessus ait été violé ou publiées par des tiers et sans qu’une déclaration de confidentialité n'ait été violée. Il en est de même, pour les informations relatives au projet de vente du bien immobilier (murs commerciaux, terrains commerciaux, immeubles commerciaux,...) rendues publiques par le vendeur.

Actoffice peut vous rédiger un engagement de confidentialité adapté à votre dossier si vous avez identifié un acquéreur/investisseur potentiel.
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